La cour suprême rejette purement et simplement le recours en annulation de Togocel, dans l’affaire qui l’oppose à l’Arcep. La plus haute institution judiciaire du Togo a rendu son verdict lundi, 26 avril 2021. Une décision inattaquable.

Suite à l’amende infligée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) à Togo Cellulaire, pour violation du principe de non différenciation tarifaire on/off-net, article 23 de son cahier de charges ; l’opérateur de téléphonie mobile avait interjeté appel par devant la cour suprême, notamment la chambre administrative.

Le groupe Togocom va devoir payer un milliard neuf millions cinq cent soixante-quatre mille trois cent vingt-cinq (1 009 564 325) francs CFA à l’Etat togolais. Les décisions de la cour suprême ne pouvant faire l’objet d’autres recours, la messe est dite.

Les organisations de défense des droits des consommateurs togolais, présentes à l’audience publique lundi, ont salué la décision de la cour suprême. Emmanuel Sogadji, le président de ligue des consommateurs du Togo (LCT) estime que : « Les juges ont dit le droit et la décision prise est juste et protège les consommateurs ».

L’équipe Arcep et les représentants des consommateurs

Pour rappel, Togocel est rentré dans les rangs depuis le 20 février dernier, en uniformisant ses tarifs.

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